Conditions générales de vente

Version brouillon. Droit français. Éditeur : Lewis Bonnetête, entreprise individuelle / micro-entreprise, nom commercial Bienvue, SIRET 108 434 655 00016, 24 Place Notre-Dame-du-Mont, 13006 Marseille (ci-après « Bienvue », « nous »).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de conception de sites web, d’applications web et natives, de design d’interfaces et de services numériques associés (hébergement, suivi, évolutions), tels que décrits dans le devis accepté.

En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, le devis prévaut pour les éléments qu’il précise (prix, délai, périmètre).

2. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées avant validation.

3. Devis et commande

Le client peut demander un échange (rendez-vous en ligne). Un devis écrit précise le périmètre, le prix, le délai indicatif et les modalités de paiement. Le contrat est formé à l’acceptation du devis et, le cas échéant, au versement de l’acompte prévu.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. En tant que micro-entreprise en franchise en base de TVA, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Sauf mention contraire : un acompte peut être demandé à la commande, le solde à la livraison ou selon l’échéancier du devis.

5. Exécution

Les délais indiqués au devis sont indicatifs sauf engagement ferme écrit. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (textes, visuels, accès). Un retard imputable au client reporte d’autant la livraison.

Les demandes de révision hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.

6. Livraison et droits

La livraison s’effectue par mise en ligne et/ou remise des fichiers convenus. Sous réserve du paiement intégral, le client obtient une licence d’usage du site livré pour son activité, dans les conditions du devis. Les outils, librairies et méthodes de Bienvue restent sa propriété.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sous les réserves du Code de la consommation (notamment si l’exécution a commencé avec accord exprès).

8. Responsabilité

Bienvue s’engage à exécuter la prestation avec diligence professionnelle. Elle ne saurait être tenue des conséquences d’éléments fournis par le client, ni des dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi.

9. Médiation de la consommation

Le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Coordonnées à compléter avant commercialisation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11. Contact

Pour toute question : lewis.bonnetete@gmail.com