Conditions générales de vente

Version brouillon. Droit français. Éditeur : entreprise individuelle / micro-entreprise, nom commercial Bienvue (ci-après « Bienvue », « nous »).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de création de vidéos de présentation immersives à partir de photographies fournies par le client, destinées notamment à l’immobilier et à l’hébergement (annonces, réseaux sociaux du bien, supports de commercialisation du bien concerné).

La prestation consiste en un travail de création audiovisuelle assisté par des outils numériques. Elle ne constitue pas une modélisation 3D, ni un scan laser, ni une visite virtuelle géométriquement exacte du bien.

Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs (B2C) et aux petits professionnels agissant hors d’un contrat-cadre distinct. En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, le devis prévaut pour les éléments qu’il précise (prix, délai, périmètre).

2. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées avant validation (lien sur le site et/ou jointes au devis).

3. Devis et commande

3.1 Demande de devis

Le client peut demander un devis via le formulaire du site (coordonnées, description du besoin, photographies). Cette demande est sans engagement jusqu’à acceptation du devis.

3.2 Contenu du devis

Le devis précise notamment :

• le périmètre (nombre d’espaces / plans, durée indicative, formats de livraison) ;
• le prix TTC (ou HT et TVA si applicable) ;
• le délai indicatif de livraison après réception de l’acompte et des éléments nécessaires ;
• le nombre de révisions inclus ;
• la durée de validité du devis (sauf mention contraire : 30 jours).

3.3 Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit (email, signature électronique ou moyen équivalent) et verse l’acompte prévu.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent être adaptés selon le volume et la complexité des photos.

4.2 Acompte et solde

Sauf mention contraire sur le devis :

• un acompte de 50 % du prix total est dû à la commande ;
• le solde de 50 % est dû à la livraison du livrable (ou avant mise à disposition définitive des fichiers).

Les moyens de paiement sont indiqués sur le devis (virement, lien de paiement, etc.).

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement du solde peut suspendre la mise à disposition définitive des fichiers et ouvrir droit aux pénalités légales applicables, sans préjudice d’autres recours.

5. Fourniture des photos et éléments

Le client fournit des photographies et, le cas échéant, des consignes (ordre des pièces, points d’attention).

Le client garantit :

• disposer des droits nécessaires sur les photos et éléments transmis (propriété, licence, autorisation du titulaire) ;
• que leur utilisation pour la prestation ne porte pas atteinte aux droits de tiers (image des personnes, propriété intellectuelle, vie privée, secret) ;
• que les photos ne contiennent pas de contenu illicite.

Le client s’engage à informer Bienvue de la présence éventuelle de personnes identifiables sur les photos. À défaut d’autorisation adaptée, Bienvue pourra demander un recadrage, un floutage ou le remplacement des images.

En cas de manquement à ces garanties, le client indemnisera Bienvue de toute réclamation de tiers liée aux éléments fournis.

6. Exécution de la prestation

6.1 Délais

Le délai de livraison est celui indiqué sur le devis. Il court à compter de la réception cumulée de l’acompte et des photos / informations nécessaires. Les délais sont indicatifs sauf engagement ferme écrit. Un retard imputable au client reporte d’autant la livraison.

6.2 Nature du rendu

La vidéo livrée est une création visuelle immersive à partir des photos. Des artéfacts, approximations de perspective, déformations légères ou imperfections liées aux outils numériques peuvent subsister. Le livrable n’est pas garanti comme représentation métrique ou architecturale exacte du bien.

6.3 Révisions

Sauf offre contraire :

• une (1) révision mineure est incluse (ajustements de rythme, ordre des plans, corrections ponctuelles dans le périmètre commandé) ;
• une révision majeure (changement de périmètre, nouvelles photos substantielles, refonte) fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les demandes de révision doivent être formulées par écrit dans un délai de 7 jours suivant la mise à disposition de la version concernée. Passé ce délai sans réserve écrite, le livrable est réputé accepté.

7. Livraison

La livraison s’effectue par mise à disposition numérique (lien de téléchargement, email, ou moyen convenu). Sauf mention contraire, le livrable est une vidéo muette.

8. Droits d’usage sur le livrable et usage promotionnel Bienvue

Sous réserve du paiement intégral :

• le client obtient une licence d’usage non exclusive, mondiale, pour la durée des droits d’auteur, afin d’utiliser la vidéo pour la promotion et la commercialisation du bien concerné (annonces, site du bien / de l’hôte, réseaux sociaux liés au bien) ;
• cette licence n’autorise pas la revente du fichier en tant que produit autonome, ni son usage comme modèle générique pour d’autres biens sans accord écrit.

Usage promotionnel par Bienvue. Sauf opposition écrite du client avant livraison, Bienvue est autorisée à utiliser, à des fins de communication commerciale et de démonstration (site, réseaux sociaux, portfolio, présentations commerciales) :

• des extraits ou la vidéo livrée (y compris montages adaptés) ;
• les photographies fournies par le client, dans la mesure nécessaire à illustrer le avant / après ou le résultat de la prestation.

Les photos fournies restent la propriété de leurs titulaires. Bienvue n’acquiert sur celles-ci qu’un droit d’usage limité à l’exécution de la prestation, à la conservation technique nécessaire et, le cas échéant, à cet usage promotionnel.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

En acceptant le devis et en versant l’acompte pour le démarrage de la production numérique, le client consommateur demande expressément le commencement immédiat de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la production commencée.

Si la production n’a pas encore commencé, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours selon les modalités indiquées sur le devis ou sur demande à [EMAIL].

Cette section ne s’applique pas aux clients professionnels.

10. Responsabilité

Bienvue s’engage à exécuter la prestation avec diligence professionnelle.

Bienvue ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences d’éléments fournis par le client (qualité insuffisante des photos, droits manquants, consignes inexactes) ;
• d’une baisse de performance d’annonces ou de résultats commerciaux liés à l’usage de la vidéo ;
• des artéfacts ou limites inhérents aux outils numériques utilisés, dans les conditions de l’article 6.2 ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires), dans les limites autorisées par la loi.

Vis-à-vis des clients professionnels, la responsabilité totale de Bienvue est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable (notamment consommateurs).

11. Données personnelles

Le traitement des données (coordonnées, photos, échanges) est décrit dans la Politique de confidentialité. Les photos peuvent constituer des données à caractère personnel lorsqu’elles permettent d’identifier des personnes ou un logement associé à une personne.

12. Conservation et suppression des photos

Sauf obligation légale ou litige en cours :

• les photos de production et fichiers de travail peuvent être conservés jusqu’à 90 jours après livraison définitive (support de révision / SAV), puis supprimés ou anonymisés ;
• le client peut demander une suppression anticipée des photos après livraison, sous réserve des besoins de preuve en cas de litige ;
• les leads et devis non transformés : voir Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné (à compléter avant mise en ligne commerciale) :

• Nom / organisme : [MÉDIATEUR]
• Site : [URL MÉDIATEUR]
• Contact : [CONTACT MÉDIATEUR]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, pour un consommateur : compétence des tribunaux désignés par les règles protectrices du Code de la consommation ; pour un professionnel : tribunaux du ressort du siège de Bienvue, sous réserve de règles d’ordre public.

16. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à une commande : [EMAIL]